MRC Les Moulins
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En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), toute MRC est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un schéma d’aménagement applicable à l’ensemble de son territoire.

Le conseil de la MRC Les Moulins a adopté, en septembre 2013, le règlement 97-33R adoptant le schéma d'aménagement révisé (SAR) de la MRC Les Moulins. Suite aux avis d'approbation de la Communauté métropolitaine de Montréal et du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT), le règlement 97-33R est entré en vigueur le 10 octobre 2013 selon les dispositions des articles 56.17 et 57.8 de la LAU. 3.

Il est possible de consulter une compilation administrative du schéma d'aménagement révisé, constituée du règlement 97-33R et de ses modifications entrées en vigueur, en cliquant sur le lien ci-dessous :

Compilation administrative à jour du SAR (règlement 97-33R et modifications en vigueur) (pdf, 163Mo)

Vous pouvez également consulter distinctivement les principales parties du schéma d'aménagement révisé en vigueur:

Carte 22A - Périmètre d'urbanisation et grandes affectations du territoire

Carte 22A

Document complémentaire

Il est à noter également que la présente version n’a aucune valeur légale. Pour obtenir une version certifiée conforme, vous devez vous adresser à la MRC Les Moulins.


Règlements de modification

Des règlements de modification permettent de réajuster certaines composantes du schéma d’aménagement révisé (SAR) de la MRC Les Moulins, voici les règlements de modification en vigueur; il est important de consulter la rubrique "Les manchettes" pour l'ajout de tout nouveau règlement.

Règlement 97-33R (en vigueur depuis le 10 octobre 2013)
Annexe A
Le règlement 97-33R vise à principalement effectuer des ajustements relatifs à la gestion de l'urbanisation et de mettre à jour des dispositions diverses applicables à l'ensemble du territoire de la MRC Les Moulins.

Règlement 97-33R-4 (en vigueur depuis le 7 août 2015)
Le règlement no97-33R-4 modifie certaines conditions liées à l'émission de permis de construire à l'intérieur des limites du périmètre d'urbanisation pour des résidences situées en bordure de rues privées ou sur des lots enclavés.

Règlement 97-33R-2 (en vigueur depuis le 21 octobre 2015)
Annexes
Le règlement 97-33R-2 vise à intégrer les orientations, les objectifs et les critères du PMAD pour le territoire à l'extérieur des limites du périmètre d'urbanisation ainsi que les dispositions relatives à l'implantation de résidences dans les îlots déstructurés reconnus par la CPTAQ (RCI no129R) et à la gestion des exploitations agricoles porcines (RCI no115) en zone agricole permanente.

Règlement 97-33R-5 (en vigueur depuis le 15 avril 2016)
Le règlement 97-33R-5 vise à permettre spécifiquement les usages commerciaux dans l'îlot déstructuré H1 (rue Nancy, Terrebonne) de la zone agricole.

Règlement 97-33R-6 (en vigueur depuis le 6 octobre 2016)
Annexes
Le règlement 97-33R-6 vise à apporter des correctifs divers aux délimitations de certaines aires d'affectations et du périmètre d'urbanisation, ainsi qu'à certaines normes du document complémentaire.

Règlement 97-33R-9 (en vigueur depuis le 16 mars 2017)
Le règlement 97-33R-9 modifie les conditions à l'émission de permis de construction à l'extérieur des limites des périmètres d'urbanisation.

Règlement 97-33R-11 (en vigueur depuis le 18 juillet 2017)
Le règlement 97-33R-11 modifie l’affectation du secteur situé au sud-est de l’échangeur de l’avenue Claude-Léveillée et de l’autoroute 640 à Terrebonne afin d’y permettre l’activité résidentielle.
Annexe A
Annexe B

 

 

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