Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux petits établissements. Ce sont les propriétaires et les locataires d’établissements commerciaux, d’affaires et de réunion non soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité qui pourront se prévaloir du programme. L’aide financière maximale qui peut être versée est de 15 000 $ par établissement admissible et ne dépasse pas 75 % du coût reconnu.
Critères admissibilité – Propriétaire ou locataire
Bâtiments admissibles :
- Établissement d’affaires offrant un service sur place à la population et situé dans un bâtiment d’au plus 2 étages.
- Établissement commercial ayant une superficie totale de plancher d’au plus 300 m2.
- Établissement de réunion admissible s’il ne comporte aucun accès sans obstacles et qui n’est pas assujetti à une règlementation en matière d’accessibilité.
Travaux admissibles :
- Accès à l’établissement.
- Parcours sans obstacles à l’intérieur de l’établissement pour l’accès aux services et à la salle de toilette destinée à la clientèle.
- Utilisation de la salle de toilette destinée à la clientèle.
Ne sont pas admissibles les travaux suivants :
- Les travaux réalisés ou débutés AVANT la délivrance du certificat d’admissibilité;
- Les travaux d’accessibilité pour un deuxième accès pour une même partie de bâtiment;
- Les travaux qui font ou ont fait l’objet d’une aide financière provenant de ministères ou d’organismes fédéraux ou provinciaux;
- Les travaux qui visent à rendre conformes des installations qui ne sont pas en lien avec le projet d’accessibilité.
Coûts admissibles :
- Le coût des travaux admissibles (matériaux, main-d’œuvre et frais d’administration).
- Les honoraires professionnels pour la réalisation de plans et devis exigés par une loi ou une règlementation, à condition que ceux-ci soient en lien avec les travaux admissibles.
- Le coût du permis municipal.
- Les taxes applicables, s’il y a lieu.
