Adoption du règlement numéro 151
AVIS est par la présente donné que le conseil de la MRC Les Moulins, lors de la séance ordinaire tenue le 14 mai 2024, a adopté le règlement numéro 151 intitulé : Règlement sur la gestion contractuelle et abrogeant les règlements numéros 146 et 146-1.
L’objet de ce règlement est de prévoir des mesures relatives à la gestion contractuelle pour tout contrat qui sera conclu par la MRC Les Moulins, incluant certaines règles de passation des contrats pour les contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000,00$ mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique. Ce règlement vise également à remplacer et abroger les règlements 146 et 146-1 relatifs à la gestion contractuelle adoptés respectivement par le conseil de la MRC Les Moulins, le 11 juin 2019 et le 8 juin 2021.
Le règlement numéro 151 entrera en vigueur conformément à la Loi.
Les personnes intéressées à consulter ce règlement peuvent le faire au bureau de la MRC Les Moulins situé au 710, boul. des Seigneurs à Terrebonne ou au bureau des greffiers des villes de Mascouche et Terrebonne.
Donné à Terrebonne, ce 22 mai 2024
Martine Baribeau, avocate
Directrice générale adjointe, greffière-trésorière adjointe
et directrice du service du greffe
