Avis publics

Avis est par les présentes donné que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a informé la MRC Les Moulins que le règlement numéro 97-33R-16 intitulé « Règlement modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin d’apporter des correctifs à des dispositions diverses » respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire selon l’avis ministériel notifié à la MRC Les Moulins le 26 mars 2021.

L’objet du règlement vise à apporter des modifications ou des correctifs à certaines dispositions du schéma d’aménagement révisé et de son document complémentaire, soit:

• Autoriser, spécifiquement pour les lots 3 922 888 et 5 472 429 (situés dans l’aire d’affectation Usages contraignants du secteur de l’Écopôle), l’activité « Enfouissement des résidus dangereux », combinée à l’activité « Site d’entreposage et de valorisation des résidus dangereux »;
• Apporter un correctif au libellé identifiant les îlots déstructurés à vocation résidentielle et à vocation autre M-8 et M-11A;
• Ajouter une exception, accompagnées de critères, permettant d’accorder un permis de construction à l’extérieur des périmètres d’urbanisation;
• Ajouter un titre de sous-section introduisant les normes particulières applicables à l’ancien site des Sables Thouin;
• Ajouter une référence manquante aux sections 1.10 et 1.11 du chapitre 3 du document complémentaire dans la section 1.12 du même chapitre du document complémentaire;
• Modifier un critère pour la localisation d’une nouvelle installation d’intérêt métropolitain afin de spécifier qu’il faudra tenir compte des aires de contraintes naturelles et anthropiques identifiées au thème 3 du SARR2.

Le règlement numéro 97-33R-16 a reçu le certificat de conformité au plan métropolitain d’aménagement et de développement délivré par la Communauté métropolitaine de Montréal en date du 25 mars 2021.

Conformément à l’article 234.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, nous confirmons que le texte du règlement en vigueur est identique aux documents adoptés par le conseil de la MRC Les Moulins à la séance ordinaire du conseil tenue le 9 février 2021.

Le règlement numéro 97-33R-16 est entré en vigueur le 26 mars 2021 soit la date la plus tardive entre la notification de l’avis ministériel et la délivrance du certificat de conformité par la Communauté métropolitaine de Montréal.

Les personnes intéressées à consulter ce règlement peuvent s’adresser au service du greffe des villes de Mascouche et Terrebonne ou au bureau de la MRC Les Moulins situé au 710, boulevard des Seigneurs, Terrebonne.

Donné à Terrebonne, Québec

Ce, 7 avril 2021

Martine Baribeau, avocate

Directrice générale adjointe, secrétaire-trésorière adjointe et directrice du service du greffe