Avis public concernant le règlement numéro 147-1
Avis est par les présentes donné que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a informé la MRC Les Moulins que le règlement numéro 147-1 intitulé « Règlement de contrôle intérimaire de la MRC Les Moulins # 147-1 modifiant le RCI 147 relatif à la nouvelle cartographie gouvernementale des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain et le cadre normatif qui y est associé » respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire selon l’avis ministériel notifié à la MRC Les Moulins le 6 juillet 2023.
L’objet du règlement vise à rendre applicable, sur le territoire de la MRC Les Moulins, des ajustements récents apportés à la cartographie gouvernementale des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain (ZPEGT).
Le règlement numéro 147-1 est entré en vigueur le 6 juillet 2023, soit la date de notification de l’avis ministériel.
Les personnes intéressées à consulter ce règlement peuvent s’adresser au service du greffe des villes de Mascouche et Terrebonne ou au bureau de la MRC Les Moulins situé au 710, boulevard des Seigneurs, Terrebonne.
Donné à Terrebonne, Québec
Ce 19 juillet 2023
Martine Baribeau, avocate
Directrice générale adjointe, greffière-trésorière adjointe
et directrice du service du greffe
