Avis publics

Avis est par les présentes donné que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a informé la MRC Les Moulins que le règlement numéro 97-33R-18 intitulé « Règlement modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin d’autoriser des activités de traitement et de valorisation des matières organiques dans l’aire d’affection Industrielle située à l’ouest du lieu d’enfouissement technique d’Enviro Connexions » respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire selon l’avis ministériel notifié à la MRC Les Moulins le 10 août 2023.

L’objet du règlement vise à apporter des modifications à certaines dispositions du schéma d’aménagement révisé et de son document complémentaire, soit :

Autoriser l’activité « Installation de traitement et de valorisation des matières organiques (excluant l’enfouissement de ces matières) » spécifiquement au sein de l’aire d’affectation Industrielle de l’ancien site des Sables Thouin.

Conformément au quatrième alinéa de l’article 53.11.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le règlement numéro 97-33R-18 est également réputé conforme au plan métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal en date du 22 août 2023 soit, en l’absence d’approbation ou de désapprobation, la fin du délai de 60 jours qui suivent la transmission de la copie du règlement faite à la Communauté métropolitaine de Montréal par la MRC Les Moulins.

Conformément à l’article 234.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, nous confirmons que le texte du règlement en vigueur est identique aux documents adoptés par le conseil de la MRC Les Moulins à la séance ordinaire du conseil tenue le 20 juin 2023.

Le règlement numéro 97-33R-18 est entré en vigueur le 22 août 2023, soit la date la plus tardive entre la notification de l’avis ministériel et la fin du délai de 60 jours qui suivent la transmission de la copie du règlement faite à la Communauté métropolitaine de Montréal par la MRC Les Moulins.

Les personnes intéressées à consulter ce règlement peuvent s’adresser au service du greffe des villes de Mascouche et Terrebonne ou au bureau de la MRC Les Moulins situé au 710, boulevard des Seigneurs, Terrebonne.

Donné à Terrebonne, Québec

Ce, 30 août 2023

Martine Baribeau, avocate
Directrice générale adjointe, greffière-trésorière adjointe et directrice du service du greffe