Avis public concernant le règlement numéro 97-33R-19
Avis est par les présentes donné que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a informé la MRC Les Moulins que le règlement numéro 97-33R-19 intitulé « Règlement modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins visant à intégrer de nouvelles modifications datant de 2022 concernant la cartographie gouvernementale des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain » respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire selon l’avis ministériel notifié à la MRC Les Moulins le 19 mai 2023.
L’objet du règlement vise à apporter des modifications ou des correctifs à certaines dispositions du schéma d’aménagement révisé et de son document complémentaire, soit :
- intégrer de nouvelles modifications datant de 2022 concernant la cartographie gouvernementale des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain
Le règlement numéro 97-33R-19 a reçu le certificat de conformité au plan métropolitain d’aménagement et de développement délivré par la Communauté métropolitaine de Montréal en date du 13 avril 2023.
Conformément à l’article 234.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, nous confirmons que le texte du règlement en vigueur est identique aux documents adoptés par le conseil de la MRC Les Moulins à la séance ordinaire du conseil tenue le 14 mars 2023.
Le règlement numéro 97-33R-19 est entré en vigueur le 19 mai 2023 soit la date la plus tardive entre la notification de l’avis ministériel et la délivrance du certificat de conformité par la Communauté métropolitaine de Montréal.
Les personnes intéressées à consulter ce règlement peuvent s’adresser au service du greffe des villes de Mascouche et Terrebonne ou au bureau de la MRC Les Moulins situé au 710, boulevard des Seigneurs, Terrebonne.
Donné à Terrebonne, Québec
Ce, 7 juin 2023
Martine Baribeau, avocate
Directrice générale adjointe, greffière-trésorière adjointe
et directrice du service du greffe
