Avis public – Entrée en vigueur du RG 151-1
AVIS est par la présente donné que le conseil de la MRC Les Moulins, lors de la séance ordinaire tenue le 10 décembre 2024, a adopté le règlement numéro 151-1 intitulé : Règlement modifiant le règlement sur la gestion contractuelle numéro 151.
L’objet de ce règlement est de modifier le règlement numéro 151 afin d’introduire des mesures permanentes, dans le règlement de gestion contractuelle, favorisant les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada pour les contrats sous le seuil obligeant l’appel d’offres public, conformément à la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Le règlement numéro 151-1 entrera en vigueur conformément à la Loi.
Les personnes intéressées à consulter ce règlement peuvent le faire au bureau de la MRC Les Moulins situé au 710, boul. des Seigneurs à Terrebonne, aux bureaux des greffiers des villes de Mascouche et de Terrebonne ainsi que sur le site internet de la MRC Les Moulins.
Donné à Terrebonne, ce 18 décembre 2024
Martine Baribeau, avocate
Directrice générale adjointe, greffière-trésorière adjointe
et directrice du service du greffe
