Avis publics

Avis est par les présentes donné que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a informé la MRC Les Moulins que le règlement numéro 97-33R-21 intitulé « Règlement modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin de modifier l’affectation d’une partie du site des étangs aérés de Terrebonne dans le but d’y permettre des activités industrielles » respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire selon l’avis ministériel notifié à la MRC Les Moulins le 16 janvier 2025.

L’objet du règlement vise à apporter des modifications à certaines dispositions du schéma d’aménagement révisé et de son document complémentaire, soit: modifier l’affectation d’une partie du site des étangs aérés de Terrebonne dans le but d’y permettre des activités industrielles.

Les modifications à être apportées au plan et à la réglementation d’urbanisme de la Ville de Terrebonne devra ainsi tenir compte des changements apportés au schéma d’aménagement ainsi qu’au document complémentaire de la MRC par le règlement 97-33R-21, soit plus précisément :

De revoir la délimitation des aires d’affectation au plan d’urbanisme ainsi que la délimitation des zones au règlement de zonage ;
D’ajuster les grilles de normes et d’usages afin de respecter les activités autorisées en fonction des nouvelles délimitations de zones ;
De prévoir des normes et/ou dispositions visant à assurer une cohabitation avec les usages sensibles environnants ;
De prévoir des normes et/ou dispositions afin d’assurer une gestion sécuritaire et fluide de la circulation et une cohabitation des différents modes de transport, incluant les modes de transport actifs et collectifs.

Le règlement numéro 97-33R-21 a reçu le certificat de conformité au plan métropolitain d’aménagement et de développement délivré par la Communauté métropolitaine de Montréal en date du 16 janvier 2025.

Conformément à l’article 234.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, nous confirmons que le texte du règlement en vigueur est identique aux documents adoptés par le conseil de la MRC Les Moulins à la séance ordinaire du conseil tenue le 17 septembre 2024.

Le règlement numéro 97-33R-21 est entré en vigueur le 16 janvier 2025, soit la date la plus tardive entre celle déterminée en vertu de l’article 53.9 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard.

Les personnes intéressées à consulter ce règlement peuvent s’adresser au service du greffe des villes de Mascouche et Terrebonne ou au bureau de la MRC Les Moulins situé au 710, boulevard des Seigneurs, Terrebonne.

Donné à Terrebonne, Québec

Ce, 5 février 2025

Martine Baribeau, avocate,
Directrice générale adjointe, greffière-trésorière adjointe
et directrice du service du greffe