AVIS PUBLIC – Règlement numéro 146-1 modifiant le règlement sur la gestion contractuelle
Entrée en vigueur
AVIS est par la présente donné que le conseil de la MRC Les Moulins, lors de la séance ordinaire tenue le 8 juin 2021, a adopté le règlement numéro 146-1 intitulé : RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 146 SUR LA GESTION CONTRACTUELLE.
L’objet de ce règlement est de modifier le Règlement numéro 146 sur la gestion contractuelle afin de prévoir, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, pour une période de trois (3) ans à compter du 25 juin 2021, des mesures pour favoriser les entreprises québécoises pour tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil décrété pour la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumission publique, et ce, afin de se conformer à l’article 124 de la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. À noter qu’il s’agit d’un ajustement mineur, le Règlement numéro 146 sur la gestion contractuelle de la MRC Les Moulins possédant lui-même déjà des dispositions favorisant l’achat local.
Le règlement numéro 146-1 entrera en vigueur conformément à la Loi.
Toute personne intéressée peut consulter ce règlement sur le site Internet de la MRC Les Moulins à www.mrclesmoulins.ca dans l’onglet « La MRC » sous « Gestion contractuelle » ainsi qu’au bureau de la MRC Les Moulins (sur rendez-vous seulement, dans le contexte de la pandémie). Il est également possible de s’adresser au service du greffe des villes de Mascouche et de Terrebonne pour consulter ledit règlement selon leurs modalités de consultation.
Donné à Terrebonne, ce 16 juin 2021
Martine Baribeau, avocate
Directrice générale adjointe, secrétaire-trésorière adjointe
et directrice du service du greffe
