Avis publics

Avis est par les présentes donné que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a informé la MRC Les Moulins que le règlement numéro 97-33R-20 intitulé « Règlement modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin d’apporter des correctifs au niveau des conditions liées à l’activité sylvicole » respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire selon l’avis ministériel notifié à la MRC Les Moulins le 5 novembre 2024.

L’objet du règlement vise à apporter des modifications à certaines dispositions du schéma d’aménagement révisé et de son document complémentaire, soit:

De spécifier que les plans d’aménagement forestier et faunique doivent être préparé et signé exclusivement par un ingénieur forestier.

Le règlement numéro 97-33R-20 a reçu le certificat de conformité au plan métropolitain d’aménagement et de développement délivré par la Communauté métropolitaine de Montréal en date du 17 janvier 2025.

Conformément à l’article 234.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, nous confirmons que le texte du règlement en vigueur est identique aux documents adoptés par le conseil de la MRC Les Moulins à la séance ordinaire du conseil tenue le 16 octobre 2024.

Le règlement numéro 97-33R-20 est entré en vigueur le 17 janvier 2025, soit la date la plus tardive entre celle déterminée en vertu de l’article 53.9 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard.

Les personnes intéressées à consulter ce règlement peuvent s’adresser au service du greffe des villes de Mascouche et Terrebonne ou au bureau de la MRC Les Moulins situé au 710, boulevard des Seigneurs, Terrebonne.

Donné à Terrebonne, Québec

Ce, 22 janvier 2025

Martine Baribeau, avocate
Directrice générale adjointe, greffière-trésorière adjointe
et directrice du service du greffe