Avis publics

AVIS est par la présente donné que le conseil de la MRC Les Moulins, lors de la séance ordinaire tenue le 12 avril 2022 a adopté le règlement numéro 148 intitulé : « Règlement relatif au Code d’éthique et de déontologie des employés de la MRC Les Moulins et abrogeant les règlements numéros 132, 132-1 et 132-2 suite à l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi 49) ».

L’objet de ce règlement est :

1. Le règlement numéro 148 vise à introduire dans le code d’éthique et de déontologie des employés de la MRC les Moulins, toutes les dispositions nécessaires au respect des exigences prévues dans la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives;

• Le règlement numéro 148 poursuit les buts suivants : 
• Accorder la priorité aux valeurs de la municipalité régionale de comté;
• Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs;
• Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement;
• Assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.

• En vertu du règlement numéro 148, les valeurs suivantes en matière d’éthique doivent guider la conduite des employés de la MRC Les Moulins :
• L’intégrité;
• La prudence dans la poursuite de l’intérêt public;
• Le respect et la civilité envers les autres employés, les élus et les citoyens;
• La loyauté envers la MRC;
• La recherche de l’équité; 
• L’honneur rattaché aux fonctions d’employés de la MRC.

• Les règles énoncées dans le règlement numéro 148 doivent guider la conduite d’un employé de la MRC, lesdites règles ayant notamment pour objet pour objectifs :

1) De prévenir toute situation où l’intérêt personnel de l’employé peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions (conflits d’intérêts);

2) De prévenir toute situation qui irait à l’encontre de toute disposition d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un règlement du conseil municipal ou d’une directive s’appliquant à un employé (utilisation des ressources de la MRC, utilisation ou communication de renseignements confidentiels);

3) De prévenir le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites;

4) De prévoir une interdiction d’annonces devant être respectée par tout employé de la MRC;

5) De prévoir des règles d’après-mandat pour les employés occupant certains postes.

Le règlement numéro 148 entre en vigueur conformément à la Loi.

Les personnes intéressées à consulter ce règlement peuvent le faire au bureau de la MRC Les Moulins au 710, boul. des Seigneurs (2^e étage), Terrebonne durant les heures d’ouverture, du lundi au jeudi de 8h00 à midi et de 13h00 à 16h30 et le vendredi de 8h00 à midi, au bureau du greffier de la Ville de Terrebonne et du greffier de la Ville de Mascouche.

Donné à Terrebonne ce 20 avril 2022

Martine Baribeau, avocate

Directrice générale adjointe et greffière-trésorière adjointe

Directrice du service du greffe

Publication dans le journal La Revue – Édition du 20 avril 2022