Entrée en vigueur du règlement numéro 149 sur l’établissement d’un contrôle et suivi budgétaires
Avis est par les présentes donné que le conseil de la MRC Les Moulins, lors d’une séance ordinaire tenue à Terrebonne le 12 avril 2022, a adopté le règlement n° 149 intitulé « Règlement numéro 149 sur l’établissement d’un contrôle et suivi budgétaires comportant une délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats et abrogation du règlement numéro 124 ».
L’objet de ce règlement est :
- D’établir les règles de contrôle et de suivi budgétaires que le directeur général et greffier-trésorier de la MRC doit suivre.
- Plus spécifiquement, d’établir les règles de responsabilité et de fonctionnement requises pour que toute dépense à être engagée ou effectuée par le directeur général et greffier-trésorier de la MRC, y compris l’engagement d’un salarié, soit dûment autorisée après vérification de la disponibilité des crédits nécessaires.
- D’établir les règles de suivi et de reddition de comptes budgétaires que le directeur général et greffier-trésorier doit suivre.
- D’établir les règles d’autorisation de dépenser et de passer des contrats suite à une délégation de ce pouvoir en vertu de l’article 961.1 du Code municipal du Québec.
- Le règlement 149 s’applique à toute affectation de crédits imputable aux activités financières ou aux activités d’investissement de l’exercice courant que le conseil peut être amené à adopter par résolution ou règlement.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Les personnes intéressées à consulter ce règlement peuvent le faire au bureau de la MRC Les Moulins situé au 710, boul. des Seigneurs à Terrebonne ou au bureau des greffiers des villes de Mascouche et Terrebonne.
Donné à Terrebonne ce 20 avril 2022
Martine Baribeau, avocate
Directrice générale adjointe et greffière-trésorière adjointe
Directrice du service du greffe
Publication dans le journal La Revue – Édition du 20 avril 2022
