Avis publics

Avis est par les présentes donné que, lors d’une séance ordinaire tenue le 29 janvier 2025, le conseil de la Municipalité régionale de comté Les Moulins a adopté, le projet de règlement numéro 97-33R-22 modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin d’y intégrer l’orientation gouvernementale en aménagement du territoire (OGAT) intitulée : « planifier des milieux de vie assurant l’accès à des logements de qualité, accessibles et abordables pour l’ensemble des ménages ».

Objet du projet de règlement numéro 97-33R-22:

L’objet du projet de règlement numéro 97-33R-22 est de modifier le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin d’y intégrer l’orientation gouvernementale en aménagement du territoire (OGAT) intitulée : « planifier des milieux de vie assurant l’accès à des logements de qualité, accessibles et abordables pour l’ensemble des ménages. Plus spécifiquement :

Au chapitre 1 du document complémentaire, modifications de certaines dispositions interprétatives.
Ajout du thème 6 intitulée « THÈME 6 : LA PLANIFICATION DES MILIEUX DE VIE ASSURANT L’ACCÈS À DES LOGEMENTS DE QUALITÉ, ACCESSIBLES ET ABORDABLES POUR L’ENSEMBLE DES MÉNAGES ».
Ajout, au chapitre 2 du document complémentaire, de la section 5 intitulée « SECTION 5 : INDICATEUR STRATÉGIQUE ET CIBLES SPÉCIFIQUES ET GLOBALES CONCERNANT LA PLANIFICATION DES MILIEUX DE VIE ASSURANT L’ACCÈS À DES LOGEMENTS DE QUALITÉ, ACCESSIBLES ET ABORDABLES POUR L’ENSEMBLE DES MÉNAGES ».

Le projet de règlement 97-33R-22 ne contient aucune disposition obligeant des modifications aux plans et/ou règlements d’urbanisme des villes de Terrebonne et de Mascouche. Cependant, les villes de Terrebonne et Mascouche pourraient tenir compte des changements apportés au schéma d’aménagement ainsi qu’au document complémentaire de la MRC par le règlement 97-33R-22, en intégrant dans leurs plans et/ou règlements d’urbanisme:

l’indicateur stratégique suivants : « la variation du nombre et des parts de logements, par type de construction résidentielle » ;
des cibles globales et spécifiques pour le nombre total de nouveaux logements, par type de construction, dans un horizon de 4 ans, 8 ans et 12 ans.

Une assemblée de consultation publique se tiendra mardi le 11 mars 2025, à 11h30 au bureau de la MRC Les Moulins située au 710, boulevard des Seigneurs (2^e étage), à Terrebonne. Les documents peuvent être consultés au bureau de la MRC Les Moulins, au bureau des greffiers des municipalités de Mascouche et Terrebonne et au bureau des organismes partenaires (CMM et chaque MRC dont le territoire est contigu à celui de la MRC Les Moulins).

Donné à Terrebonne, ce 29 janvier 2025

Martine Baribeau, directrice générale adjointe, greffière-trésorière adjointe
et directrice du service du greffe