Avis publics

Avis est par les présentes donné que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a informé la MRC Les Moulins que le règlement numéro 97-33R-17 intitulé « Règlement modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d’aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin d’autoriser l’activité « Activités agricoles » dans l’aire d’affectation Usages contraignants située au sud du lieu d’enfouissement technique d’Enviro Connexions» respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire selon l’avis ministériel signifié à la MRC Les Moulins le 24 septembre 2021.

L’objet du règlement vise à apporter les modifications suivantes au schéma d’aménagement et à son document complémentaire afin de:

• Autoriser l’activité « Activités agricoles » au sein de l’aire d’affectation Usages contraignants située au sud du lieu d’enfouissement technique d’Enviro Connexions.

Le règlement numéro 97-33R-17 a reçu le certificat de conformité au plan métropolitain d’aménagement et de développement délivré par la Communauté métropolitaine de Montréal en date du 9 septembre 2021.

Conformément à l’article 234.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, nous confirmons que le texte du règlement en vigueur est identique aux documents adoptés par le conseil de la MRC Les Moulins à la séance ordinaire du conseil tenue le 24 août 2021.

Le règlement numéro 97-33R-17 est entré en vigueur le 24 septembre 2021 soit la date la plus tardive entre la notification de l’avis ministériel et la délivrance du certificat de conformité par la Communauté métropolitaine de Montréal.

Les personnes intéressées à consulter ce règlement peuvent s’adresser au service du greffe des villes de Mascouche et Terrebonne ou au bureau de la MRC Les Moulins situé au 710, boulevard des Seigneurs, Terrebonne.

Donné à Terrebonne, Québec

Ce, 6 octobre 2021

Martine Baribeau, avocate
Directrice générale adjointe, secrétaire-trésorière adjointe
et directrice du service du greffe