Avis publics

AVIS est donné, conformément à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, c. E-15.1.0.1) :

1. QUE lors de la séance ordinaire du conseil de la MRC Les Moulins tenue le 15 mars 2022, le projet de règlement numéro 148 relatif au code d’éthique et de déontologie des employés de la MRC Les Moulins et abrogeant les règlements numéros 132, 132-1 et 132-2 suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives a été déposé et présenté.

• QUE le projet de règlement numéro 148 vise à introduire dans le code d’éthique et de déontologie des employés de la MRC les Moulins, toutes les dispositions nécessaires au respect des exigences prévues dans la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives;

• QUE le projet de règlement numéro 148 poursuit les buts suivants : 
• Accorder la priorité aux valeurs de la municipalité régionale de comté;
• Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs;
• Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement;
• Assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.

• QU’en vertu du projet de règlement numéro 148, les valeurs suivantes en matière d’éthique doivent guider la conduite des employés de la MRC Les Moulins :
• L’intégrité;
• La prudence dans la poursuite de l’intérêt public;
• Le respect et la civilité envers les autres employés, les élus et les citoyens;
• La loyauté envers la MRC;
• La recherche de l’équité; 
• L’honneur rattaché aux fonctions d’employés de la MRC.

• QUE les règles énoncées dans le projet de règlement numéro 148 doivent guider la conduite d’un employé de la MRC, lesdites règles ayant notamment pour objet pour objectifs :

1)  De prévenir toute situation où l’intérêt personnel de l’employé peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions (conflits d’intérêts);

2)  De prévenir toute situation qui irait à l’encontre de toute disposition d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un règlement du conseil municipal ou d’une directive s’appliquant à un employé (utilisation des ressources de la MRC, utilisation ou communication de renseignements confidentiels);

3)  De prévenir le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites;

4)  De prévoir une interdiction d’annonces devant être respectée par tout employé de la MRC;

5)  De prévoir des règles d’après-mandat pour les employés occupant certains postes.

• QUE ce projet de règlement sera présenté pour adoption comme règlement, au cours de la séance ordinaire du conseil qui se tiendra en la salle du conseil de la MRC Les Moulins située au 710, boul. des Seigneurs (2^e étage), Terrebonne, le mardi 12 avril 2022, 19h00.

QUE ce projet de règlement est disponible pour consultation au bureau de la MRC Les Moulins au 710, boul. des Seigneurs (2^e étage), Terrebonne durant les heures d’ouverture, du lundi au jeudi de 8h00 à midi et de 13h00 à 16h30 et le vendredi de 8h00 à midi ainsi qu’au bureau du greffier de la Ville de Terrebonne et du greffier de la Ville de Mascouche.

Donné à Terrebonne ce 30 mars 2022

Martine Baribeau, avocate

Directrice générale adjointe et greffière-trésorière adjointe

Directrice du service du greffe

Publication dans le journal La Revue – Édition du 30 mars 2022