Mesures de contrôles intérimaires
Règlement de contrôle intérimaire (RCI)
RCI 115
Date d’entrée en vigueur : 19 juillet 2006
Le règlement de contrôle intérimaire (règlement 115) est applicable sur le territoire de la MRC Les Moulins. Ce RCI vise la protection du territoire et des activités agricoles aux fins d’assurer la gestion des exploitations agricoles porcines.
RCI 129R
Date d’entrée en vigueur : 21 décembre 2012
Le règlement de contrôle intérimaire (règlement 129R) est applicable à l’ensemble de la zone agricole du territoire de la MRC Les Moulins. Ce règlement concerne les dispositions encadrant l’implantation de résidences dans les îlots déstructurés reconnus par la CPTAQ et ailleurs en zone agricole permanente.
RCI 140R2
Date d’entrée en vigueur : 17 novembre 2014
Le règlement de contrôle intérimaire (règlement 140R2) est applicable sur une partie du territoire de la MRC Les Moulins. Ce règlement vise l’application de dispositions encadrant les usages permis et les normes sur l’abattages d’arbres dans le couvert forestier des bois et corridors forestiers d’intérêt métropolitain identifiés au Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).
RCI 140R2-1
Date d’entrée en vigueur : 18 août 2016
Le règlement de contrôle intérimaire (règlement 140R2-1) est applicable sur certaines parties du territoire de la MRC Les Moulins. Ce règlement vise à modifier le règlement 140R2 déjà en vigueur afin de remplacer certaines normes relatives à l’abattage d’arbres dans les bois et corridors forestiers d’intérêt métropolitain.
RCI 147
Date d’entrée en vigueur : 27 février 2020
Le règlement de contrôle intérimaire (règlement 147) est applicable sur une partie du territoire de la MRC Les Moulins. Ce règlement vise l’application de la nouvelle cartographie gouvernementale des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain et le cadre normatif qui y est associé.
RCI 147-1
Date d’entrée en vigueur : 6 juillet 2023
Le règlement 147-1 intitulé « Règlement de contrôle intérimaire de la MRC Les Moulins 147-1 modifiant le RCI 147 relatif à la nouvelle cartographie gouvernementale des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain et le cadre normatif qui y est associé » respecte les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire selon l’avis ministériel notifié à la MRC Les Moulins le 6 juillet 2023.
L’objet du règlement vise à rendre applicable, sur le territoire de la MRC Les Moulins, des ajustements récents apportés à la cartographie gouvernementale des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain (ZPEGT).
